Les responsables du traitement sont tenus de mettre en place des mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Tout établissement, qu’il soit du secteur public ou privé et impliqué dans la collecte, la détention, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, est tenue de mettre en place des protocoles de sécurité rigoureux visant à préserver la confidentialité de ces données. Dans ce contexte, Le Destructeur de l’Est se présente comme un partenaire de confiance pour accompagner les organisations près de Belfort, dans différentes démarches professionnelles telles que la collecte et la destruction d’archives.

La conservation de données personnelles au-delà du délai prévu par la loi est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La divulgation d’informations à caractère privé par imprudence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

À l’issue de leur utilisation courante par les services qui les ont reçus, les documents font l’objet d’une sélection en vue de leur conservation ou de leur destruction, selon les dispositions du Code de l’environnement. « chaque producteur de déchets est responsable de celui-ci jusqu’à son élimination totale ».